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► Juridictions européennes

CJUE, 14 juillet 2016, affaire C-406/14, Wrocław -Miasto na prawach powiatu *****
Thèmes :
1. Interprétation de la directive 2004/18/CE du 31 mars 2004 en cas de limitation au recours à des sous-traitants :
- directive n’évoquant pas de limitation au recours à des sous-traitants ;
- pouvoir adjudicateur ne pouvant exiger, par une clause du cahier des charges d’un marché public de travaux, que le futur adjudicataire de ce marché exécute par ses propres moyens un certain pourcentage des travaux faisant l’objet dudit marché ;
- pouvoir adjudicateur en droit d’interdire le recours à des sous-traitants dont il n’a pas puvérifier les capacités au stade de l’examen des offres et de la sélection de l’adjudicataire, pour l’exécution de parties essentielles du marché ;
Est donc incompatible à la directive une clause qui, même conforme au droit national, impose des limitations au recours à des sous-traitants pour une part du marché fixée de manière
abstraite à un certain pourcentage, et ce indépendamment de la possibilité de vérifier les capacités des éventuels sous-traitants et sans aucune mention relative au caractère essentiel de tâches qui seraient concernées.
2. Infraction à la législation européenne des marchés publics constitue une irrégularité dans l’attribution des fonds européens finançant les
travaux au sens du règlement (CE) n° 1083/2006
du Conseil, du 11 juillet 2006.
Cette irrégularité n’exclut pas une incidence préjudiciable sur le budget général de l’Union.
Cette correction financière doit tenir compte de toutes les circonstances concrètes pertinentes selon la nature de l’irrégularité, sa gravité et la perte financière qui en a résulté pour le Fonds concerné.

Auteur Dominique Fausser www.localjuris.com