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► Juridictions européennes

CJUE, 14 juillet 2016, 7 septembre 2016, affaire C‑549/14, Finn Frogne A/S ****

- Principe d’égalité de traitement et l’obligation de transparence interdisant que le pouvoir adjudicateur et le titulaire du marché public, d’un contrat de concession de services ou de droit exclusif, apportent aux dispositions du contrat des modifications telles que ces dispositions présenteraient des caractéristiques substantiellement différentes.
- Modification substantielle à un marché public après son attribution ne pouvant pas être opérée de gré à gré par le pouvoir adjudicateur et l’adjudicataire, notamment par voie transactionnelle, y compris pour pallier des difficultés objectives.
- Modification substantielle s’analysant de manière objective et devant donner lieu à une nouvelle procédure de passation portant sur le marché ainsi modifié, sauf si cette modification était prévue par les clauses du marché initial.
- Modification substantielle lorsque le marché est étendu dans une mesure importante à des éléments non prévus, si l’équilibre économique du contrat est changé en faveur de l’adjudicataire, encore si ces modifications sont de nature à remettre en cause l’attribution du marché.- Sont substantielles les modifications qui auraient conduits à ce qu’une autre offre aurait été retenue ou d’autres soumissionnaires auraient pu être admis, y compris en cas réduction en importance de l’objet qui aurait été plus intéressant pour les opérateurs économiques de moindre taille.

Auteur Dominique Fausser www.localjuris.com